🎊 Je N Ai Pas D Assurance Dommage Ouvrage

L’assurance dommage ouvrage ou DO permet à l’assuré d’être remboursé des travaux de réparation couverts par la garantie décennale. Découvrez pour quels types de travaux une assurance dommage ouvrage est obligatoire et si vous devez en souscrire une. Est-il obligatoire de souscrire une assurance dommage ouvrage ? L’assurance dommage ouvrage est obligatoire depuis 1978 loi Spinetta pour toute personne physique ou morale qui fait réaliser des travaux. Cette assurance doit être souscrite avant l’ouverture du chantier en application de l’article L. 242-1 du Code des assurances. La personne physique ou morale peut être Propriétaire de l’ouvrage, Vendeur de l’ouvrage, Mandataire du propriétaire de l’ouvrage. Bon à savoir La plupart des banques exigent la souscription d’une assurance dommage ouvrage car elles veulent être certaines d’être remboursées, même en cas de sinistre. Pour quels travaux l’assurance dommage ouvrage est-elle obligatoire ? Tous les travaux de construction ou de rénovation sont concernés par l’assurance dommage ouvrage. Il peut s’agir de La construction de maison individuelle ou d’immeuble à destination d’habitation, La rénovation du gros œuvre, L’agrandissement et la surélévation d’un bâtiment, La réalisation d’une piscine enterrée, La construction d’une terrasse, d’une véranda, d’un abri de jardin, etc., La pose d’un Velux, Des travaux de voirie ou de viabilité du bâtiment. Notez que tant que le maître d’ouvrage n’a pas d’assurance dommage ouvrage l’architecte ne peut pas intervenir. Qu’est-ce que je risque si je n’ai pas d’assurance dommage ouvrage ? Si vous n’avez pas souscrit de contrat d’assurance dommage ouvrage, vous risquez une amende de 75 000 € et/ou une peine de 6 mois d’emprisonnement si votre bâtiment présente des dégâts après les travaux. Ces peines ne s’appliquent pas à une personne physique construisant un logement pour l’occuper elle-même ou pour un membre de sa famille. L’assurance dommage ouvrage n’est pas obligatoire si vous faites vous-même les travaux. Celle-ci est cependant fortement recommandée. Il est d’ailleurs tout à fait possible d’avoir une garantie décennale sans assurance dommage ouvrage. Pourquoi l’assurance dommage ouvrage est-elle obligatoire ? L’assurance dommage ouvrage a été rendue obligatoire afin de protéger le maître d’ouvrage. Sans l’assurance DO, il doit prévoir en cas de sinistre une procédure longue entre 2 et 20 ans et coûteuse. Il faut compter en moyenne 15 000 € de frais de procédure frais d’expertise, frais d’avocat, etc. Il faut également savoir que l’absence d’une assurance DO peut constituer un frein à la vente du bien ou représenter pour l’acquéreur une occasion de faire baisser le prix. Que faire en cas de refus d’assurance dommage ouvrage ? En cas de refus des assureurs de garantir l’assurance dommage ouvrage, le maître d’ouvrage peut saisir le Bureau central de tarification BCT. Le BCT fixe alors la tarification de la garantie auprès de l’assurance désignée. Tous les travaux de construction ou de rénovation sont concernés par l’assurance dommage ouvrage, notamment les ouvertures de mur porteur ou les travaux de ravalement. L’assurance dommage ouvrage est très utile durant les 10 ans suivants la fin de votre chantier. Bien qu’aucune sanction ne soit prévue pour le particulier qui fait construire une maison pour lui-même, il est tout de même recommandé de souscrire l’assurance dommage ouvrage car les sinistres liés à l’acte de construction sont fréquents. Le prix de l’assurance dommage ouvrage varie selon les assureurs et selon différents critères. Découvrez nos articles complémentaires autour de l’assurance dommage ouvrage Procédure et recours contre l’assurande dommage ouvrage, Assurance dommage ouvrage et maître d’oeuvre.

Le 28/06/2022 à 12h24 Membre super utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye 78 Bonjour, Fabbien a écritVous me faites rire C'est une bonne chose, ça détend l'atmosphère. Fabbien a écritBon a moi de vous corriger. Pourquoi la Do existe. A la base il n'y avait que la décennale. Avant le 1er janvier 1979 entrée en vigueur de la loi Spinetta, il n'y avait pas la présomption de responsabilité article 1792 et suivants du code civil ni de décennale obligatoire. ça commence à faire une base un peu ancienne. Fabbien a écritLa Do a été ajouté parce qu'il est arrivé que les décennales n'interviennent pas pour x ou y raisons... Or elles sont bien censés intervenir à la base. Et parce parfois il n'y en avait pas. En outre depuis toujours elle ne sont sensé intervenir que s'il est établi la responsabilité de l'entreprise. C'est donc ce point là qui posait problème et qui est réputé être réglé par la DO qui doit indemniser "avant toute recherche de responsabilité". Aucune assurance n'intervient spontanément pour de telles sommes sans que les diverses responsabilités ne soit établies. Enfin, la mention "même résultant d'un vice de sol" n'est pas anodine. Fabbien a écritLorsqu'il ne s'agit pas de construction, la décennale est bien censé vous indemniser en cas de souci. Dans quelle domaine par exemple ? Fabbien a écritDonc puisque la DO vous indemnise à leur place et qu'ensuite ils vont en bataille pour se faire rembourser l'indemnisation, les assureurs ont donc bien créés la DO pour intervenir à la place des décennales pour éviter les situations où les décennales ne voulaient pas intervenir etc. Bref, vous jouez sur les mots ou vous êtes juste de mauvaise foi le dimanche soir p Moi aussi l'approche du lundi ça me contrarie toujours un peu Les assureurs ne l'ont pas créée, elle leur a été imposée. Ils n'ont pas vraiment intérêt à la dommages-ouvrage qui les oblige a indemniser rapidement. Et ce d'autant que la plupart du temps DO et décennale sont assurées par la même assurance. On ne voit pas l'intérêt de créer une assurance pour intervenir à la place de soi-même et sans recherche de responsabilité, alors qu'avant ils pouvaient tranquillement attendre pour voir qui aurait le courage d'aller en justice pour faire valoir ce droit. Par ailleurs c'est la même loi qui a fixé les règles de la décennale obligatoire article 1792 et suivants du code civil - article du code des assurances et la DO article du même code. Fabbien a écritEnsuite seconde bêtise monsieur le correcteur, j'ai dit qu'en 2014 mon frère n'en avait pas, la banque ne l'exigeait pas, le lobby des assurances n'avait pas encore fait son œuvre pour obliger les particuliers à la consommation. Je n'ai pas dit que ça n'existait pas. Donc avant de faire l'intéressant, ça serait bien de s'assurer de lire correctement ce que les gens écrivent, ça serait pas mal D'ailleurs j'espère que vous allez faire preuve de bonne foi autant que moi, en reconnaissant votre erreur ; Nous n'avons pas besoin de faire preuve de bonne foi puisque nous n'avons toujours pas tort. La version de l'article du code des assurances est dans sa forme actuelle depuis 2005 et la version initiale de la loi Spinetta, en vigueur depuis le 1er janvier 1979, spécifiait déjà cette obligation. Le lobby des assurances n'a rien changé sur ce point depuis 1979, ni depuis la version de 2008 qui est toujours en vigueur, ni depuis 2014 et les particuliers n'y sont pas plus obligé, ni moins, qu'a l'époque . Que SA banque ne l'ait pas demandé n'est pas spécialement en son honneur, ne serait-ce qu'au titre de son devoir de conseil. Mais nous pouvons aussi vous dire que de nombreux établissements financiers ne l'exigent pas non plus aujourd'hui, lobby ou pas. Fabbien a écritPar contre plus sérieusement, j'ai jeté un coup d'œil sur votre association et c'est super ce que vous faites, heureusement que vous êtes là pour utiliser vos talents pour défendre les MOA, bravo. [/quote] Merci. On évite aussi qu'ils fassent eux-mêmes des erreurs, en corrigeant les croyances populaires mais fausses qui pourraient les amener à perdre des droits.[/quote] Association AAMOI Vous prendrez le droit Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public. 0

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