🎐 Article L 380 2 Du Code De La Sécurité Sociale

ArticleD380-1. I.-Le montant de la cotisation mentionné à l' article L. 380-2 due par les assurés dont les revenus tirés d'activités professionnelles sont inférieurs à un seuil fixé à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale est déterminé selon les formules suivantes : 1° Si les revenus tirés d'activités professionnelles

^{Une page de Wikiversité, la communauté pédagogique libre. Les problématiques de santé et de sécurité au travail doivent être prises au sérieux par les organismes employeurs, elles sont au cœur d'impératifs humains et sociaux ; d'enjeu économique et juridique. Si par le passé les accidents du travail ont pu être perçus comme une fatalité, ils sont aujourd’hui considéré comme un dysfonctionnement de l’organisme employeur. La sécurité doit être partie intégrante de la gestion de l'organisme au même titre que la comptabilité ou la stratégie commerciale. Les lois en la matière encadrent plus fortement ces sujets, et les tribunaux n'hésite pas à les appliquer pleinement par des sanctions lourdes pouvant impliquer la responsabilité civile et pénale des chefs d’organisme. L'objectif de ce chapitre est de découvrir ce domaine en faisant resortir la responsabilité des actes en entreprise et dans la vie privée ; l'obligation de participer à la démarche d’amélioration constante de ses conditions de travail. Tour d'horizon[modifier modifier le wikicode] Les principes généraux de la prévention[modifier modifier le wikicode] Le cadre réglementaire de référence s’appuie sur la directive européenne du 12 juin 1989 transposée en France par la loi du 31 décembre 1991 et déclinée dans le code du travail art. L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent Des actions de prévention des risques professionnels ; Des actions d'information et de formation ; La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.» La mise en œuvre des principes généraux de prévention peut s’appuyer sur les axes de travail suivants éviter les risques ; évaluer les risques qui ne peuvent être évités ; réduire les risques à la source ; remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou moins dangereux ; mettre en place un organisation pour planifier la prévention ; mise en place de moyens adaptés ; adaptation de ces mesures selon les changements ; amélioration continue des situations existantes. Évaluation des risques[modifier modifier le wikicode] Le chef d’entreprise doit formaliser par écrit dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques, les mettre à jour et les tenir à disposition des instances légales. L'employeur doit veiller à la santé et à la sécurité au travail des salariés. Tiré de la directive européenne du 12 juin 1989 transposé par la loi du 31 décembre 1991 qui est obligatoire depuis le décret du 5 novembre 2001. Ce décret est expliqué dans la circulaire du ministre chargé du travail du 18 avril 2002. L'évaluation doit se dérouler en quatre grande phases identifier les risques ; classer les risques ; proposer des actions de prévention ; mise à jour et révision chaque année Exemples de risques[modifier modifier le wikicode] chute de plain pied ; chute de hauteur ; manutention manuelle ; engins et appareils de levage ; machines et équipements de travail ; circulation ; chute d’objet ; bruit ; produits chimiques ; produits cancérigènes ; rayonnements ionisants ; incendie, explosion ; électricité ; stress ; troubles musculo-squelettique ; organisation du travail ; manque de luminosité ; basses ou hautes températures ; rayonnement non ionisants ; interventions entreprises extérieures ; produits biologiques ; travail en espace confiné ; … Conséquences[modifier modifier le wikicode] En termes de nombre d’accidents, risquer un accident mortel, c’est accepter 1 mort par an parmi le personnel. Statistiquement, tolérer le risque d'accident pouvant entraîner des soins, c’est accepter un risque mortel une fois sur 600. L'accident du travail[modifier modifier le wikicode] Glossaire des abréviations[modifier modifier le wikicode] Comme de nombreux domaines l'accident possède de nombreux sigles, voici la liste des plus courants. AT Accident du travail MP Maladie professionnel DAT déclaration d'accident de travail DMP déclaration de maladie professionnelle Caisse Primaire d'Assurance Maladie Caisse Régionale d'Assurance Maladie CNAM Caisse Nationale d'Assurance Maladie IPP Invalidité Partielle Permanente Circuit administratif et obligations[modifier modifier le wikicode] Les obligations de l'employeur[modifier modifier le wikicode] Dans tous les cas, il doit déclarer l’accident sous 48 heures 24 heures pour un intérimaire, ; délivrer ou faire parvenir le volet de soins au salariés, ; adresser si besoin à la l’attestation de salaire ; remplir le registre des accidents bénins. Insistons sur le fait que tout accident du travail doit être obligatoirement déclaré sous 48 heures auprès de la cpam de l’accidenté 24 h pour les Intérimaires à partir du jour où l’employeur a été informé de l’accident hors samedi & dimanche Les rôles des Caisses Primaires d'Assurance Maladie[modifier modifier le wikicode] Les reconnaissent ou rejettent la qualification d'accident du travail statuent sur le caractère professionnel de l’accident au reçu de la déclaration établie par l’employeur ; avancent les indemnisations soins, indemnités journalières, rentes, … de la ou les victimes le cas échéant et les factures à l'employeur. À noter que si la qualification d'accident du travail est rejeté par la l'employé peut tout de même bénéficier des indemnisations de sa mutuelle mais de manière dégressive. Les rôles des Caisses Régionales d’Assurance Maladie[modifier modifier le wikicode] Les s'occupent de prévention établir un diagnostic sécurité ; définir et réaliser un plan d’actions, en assurer le suivi ; tarification élaborer chaque année les statistiques des accidents du travail ; déterminer annuellement le taux de cotisation AT/MP de chaque établissement ; communiquer ce taux à l’employeur et à l’URSSAF. Le rôle de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie[modifier modifier le wikicode] La CNAM s'occupe de compiler les statistiques régionales. Définitions[modifier modifier le wikicode] Accident du travail Selon l’article L. 411-1 du Code de la Sécurité Sociale est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise ». C’est la présomption simple pas besoin d’apporter de preuve qu’il est dû à son activité professionnelle de la part du salarié. Présomption d’imputabilité Toute lésion qui se produit dans un accident survenu par le fait du travail ou à l’occasion du travail, doit être considérée, sauf preuve contraire, comme résultant de cet accident » Cass. – 1-81, note SACHET. Toute lésion dont le travail, même normal, a été la cause ou l’occasion, doit être considérée comme résultant d’un accident du travail » Cass. Soc. 30-7-49- Bul. Jur. 2-50 at. Rose ; antérieurement Cass. 1930,1-26, etc. Il faut même voir là une double présomption. La lésion est présumée la conséquence de l’accident et la lésion fait présumer l’accident. Toutefois sont seules couvertes par la présomption d’imputation les lésions qui se sont manifestées immédiatement après l’accident ou dans un temps voisin » Cass. Soc. 9-12-54 – Bul. Jur. 17-55 La présomption d’imputabilité ne peut jouer lorsqu’un assuré,victime d’une entorse du genou le vendredi en l’absence de témoin, ne consulte son médecin et n’avise son employeur que le lundi Il appartenait à l’intéressé, quelle que soit sa bonne foi, d’établir autrement que par ses propres affirmations, la matérialité de l’accident, sa date et son caractère professionnel », Cass. Soc. 15 juin 1977, de Rouen c/Keglart, Sommaires de Sécurité Sociale no 88, Charge de la preuve quand l’employeur conteste la qualification d’ au motif que l’accident n’est pas lié à l’activité professionnelle qui incombe au salarié, c’est à lui d’en apporter la preuve. Cette réserve doit figurer sur la déclaration d’accident ou par lettre séparée, elles déclenchent alors une enquête de la part de la sécurité sociale. accident de trajet C’est l’accident survenu pendant les trajets aller et retour entre le lieu d’habitation et le lieu de travail ; le lieu de restauration habituel et le lieu du travail. Accident provoqué par un tiers Est tiers toute personne n’appartenant pas au personnel de l’entreprise et contre laquelle il importe d’exercer un recours. accident benin C’est un accident survenu par le fait du travail qui n’entraînera pas d’arrêt immédiat. accident de circulation C’est l’accident survenu au cours d’un déplacement professionnel. différent de l’accident de trajet Coût d'un accident[modifier modifier le wikicode] Décès[modifier modifier le wikicode] En cas de décès consécutif à un accident du travail, le forfait mis à la charge de l’entreprise ou de la profession représente 26 fois le salaire minimum soit environ 605 294 € Main[modifier modifier le wikicode] Taux d’incapacité permanente 70% = amputation de la main dominante Coût répercuté dans les cotisation AT de l’entreprise ou de la profession sur 3 ans 421 791 € Œil[modifier modifier le wikicode] Taux d’incapacité permanente 30% = perte complète de la vision d’un œil Coût répercuté dans les cotisation AT de l’entreprise ou de la profession sur 3 ans 114 488 € Surdité[modifier modifier le wikicode] Taux d’incapacité permanente 24% = perte auditive de 35 à 45 décibels Coût répercuté dans les cotisation AT de l’entreprise ou de la profession sur 3 ans 89 397 € Pouce[modifier modifier le wikicode] Taux d’incapacité permanente 14% = perte de la phalange unguéale Coût répercuté dans les cotisation AT de l’entreprise ou de la profession sur 3 ans 53 337 € Syndrome du canal carpien[modifier modifier le wikicode] Taux d’incapacité permanente 8% Coût répercuté dans les cotisation AT de l’entreprise ou de la profession sur 3 ans 11 632 € Coûts indirects[modifier modifier le wikicode] En plus des peines, l'organisme subira des des coûts liés à son fonctionnement production, qualité, délais, formation du remplaçant, climat social ou image de parque, matériel détérioré… Conséquences de l'accident[modifier modifier le wikicode] L'accident peut aboutir sur trois situations la guérison ; la consolidation, indemnisé au taux d'IPP versement rente ou indemnisé en capital ; le décès versement d'un capital. Les indemnisations ont des coefficients multiplicateurs en fonction de la gravité de l'accident incapacité permanente partielle Inférieure à 10% capital fixe forfaitairement x 1,1 en fonction du taux d’IPP Supérieure ou égale à 10% capital représentatif des rentes 32 fois le montant annuel des rentes calculé à la date de la notification décès de la victime capital correspondant aux accidents mortels 26 fois le capital du salaire annuel minimal servant au capital des rentes Les réparations[modifier modifier le wikicode] En l’absence de réserves, le mécanisme de prise en charge de la réparation automatique dès la présomption est réalisée. Il assure prestation en espèce / rentes ; prestations en nature soins médicaux et pharmaceutiques. C’est une réparation forfaitaire c’est-à-dire partielle. Les maladies professionnelles[modifier modifier le wikicode] Une maladie est professionnelle » si elle est la conséquence directe de l’exposition d’un travailleur à un risque physique, chimique, biologique, ou résulte des conditions dans lesquelles il exerce son activité professionnelle. L’accident du travail fait matériel fortuit provoquant une lésion corporelle généralement simple à constater. C’est un évènement qui s’est passé à un endroit précis à un moment donné. La maladie professionnelle MP conséquence de l’exposition plus ou moins prolongée à un risque qui existe lors de l’exercice habituel de la profession. La MP est consécutive à l'absorption quotidienne de petite dose de poussières ou de vapeurs toxiques ou à une exposition répétée à des agents physiques bruit, vibrations, etc.. Impossible de fournir une date de démarrage d’absorption et les relations de cause à effet sont souvent difficile à préciser. Il existe aussi des MP consécutives à des accidents du travail, par exemple un tétanos peut survenir à la suite d’une blessure accidentelle souillée, telle qu’une piqûre par un clou sur un chantier de travaux public ; une ostéo-arthrite chez un tubiste qui survient souvent chez un sujet ayant présenté des accident de décompression. Une maladie peut être reconnue comme maladie professionnelle si elle figure sur l’un des tableaux annexé au Code de la Sécurité sociale loi du 25 octobre 1919. Il existe actuellement 112 tableaux. Sont pris en compte dans chaque tableau les symptômes ou lésions pathologiques que doit présenter le malade ; les délais de prise en charge c'est-à-dire le délai maximal entre la constatation de l’affection et la date à laquelle le travailleur a cessé d’être exposé au risque ; les travaux susceptibles de provoquer l’affectation en cause. Ex insuffisance rénale causé par manipulation de plomb. La loi nº93-121 du 27 janvier 1993 complète le système de reconnaissance des MP même celles qui ne sont pas dans le tableau ou qui ne respectent pas les conditions relatives au délai de prise en charge. Procédure de reconnaissance déclaration à faire par la victime à la dans un délais de 15 jours après la cessation du travail ou la constatation de la maladie. ; cette déclaration doit être accompagnée d’un certificat médical initial établi par le médecin ; la caisse ouvre une enquête administrative et médicale et informe l’employeur et l’inspecteur du travail. La caisse constitue un dossier qui est transmit à un Comité régional de reconnaissance des MP. Le dossier comprend une demande motivée de la victime, ou de ses ayants droit ; un certificat médical ; un avis motivé du médecin du travail ; un rapport de l’employeur décrivant le poste de travail ; le rapport du service médical de la caisse comportant le taux d’incapacité permanente partielle IPP fixé par le médecin conseil. Obligations de l’employeur[modifier modifier le wikicode] Au titre de l'Art. L. 461-4 du Code de la sécurité sociale tout employeur qui utilise des procédés de travail susceptibles de provoquer les MP visés par l’article L. 461-2 est tenu d’en faire la déclaration à la et à l’inspecteur du travail ». Il doit pouvoir prouver à tout moment que ses salariés ont bien été soumis aux visites médicales prévues par la réglementation. Il est aussi obligé de tenir compte de l’éventuel avis d’inaptitude temporaire ou définitif qui lui serait transmis par le médecin du travail à la suite de ces examens. Les employeurs sont également tenus d’informer les travailleurs des dangers présentés par les produits qu’il manipulent art. R. 4412-12 du Code du Travail. L’étiquetage informatif des substances et préparations est l’un des éléments de cette information. OBLIGATIONS DES TRAVAILLEURS Si l’employeur est responsable de l’application des mesures réglementaires de prévention, les travailleurs sont tenus de se soumettre aux visites médicales, complétées ou non d’examens complémentaires, prescrits par le médecin du travail. Les rôles des medecins[modifier modifier le wikicode] Les médecins du travail ont à charge la déclaration de la MP certificat médical en quadruple exemplaire dont un exemplaire dépourvu de mentions relatives à la maladie à remettre à l’employeur ; la déclaration des maladies à caractère professionnel, c'est-à-dire l'obligation de déclarer tout symptôme ou maladie figurant sur la liste mais présentant à son avis un caractère professionnel ; suivi médical post-professionnel comme par exemple pour les personnes exposées à certaines poussières minérales ou à des agents cancérogènes. Les réparations[modifier modifier le wikicode] De nombreux problèmes demeurent qui tiennent notamment à la complexité du système français de reconnaissance et d’indemnisation ; à la fréquente impossibilité de recenser les nuisances auxquelles ont été soumises certaines catégories de travailleurs intérimaire ou salarié ayant exercé dans plusieurs entreprises successives ; à la difficulté de démontrer et d’évaluer la part qui, dans une maladie, revient à telle ou telle nuisance professionnelle ou à tel ou tel facteur extra professionnel. Quelques chiffres sur l'hygiène et la sécurité[modifier modifier le wikicode] Évolution du nombre d’accidents du travail 2007 2008 Évolution Effectif salariés en France 18 263 645 18 508 530 + % AT avec arrêt 720150 703 976 - % AT avec incapacité d’arrêt IP 46 426 44 037 - % Décès 622 569 - % Journées perdues par incapacité temporaire 35 871 141 37 422 365 + % Durée moyenne d’une incapacité temporaire Taux de fréquence - % Taux de gravité des incapacités temporaires + % Évolution du nombre de maladies professionnelles MP 2007 2008 Évolution Effectif salariés en France 18 263 645 18 508 530 + % MP réglées 43 832 45 411 + % Nombre d’IP 22 625 23 134 + % Décès 420 425 + % Journées perdues par incapacité temporaire 7 8842 306 8 709 700 + % Évolution du nombre d’accidents de trajet 2007 2008 Évolution Effectif salariés en France 18 263 645 18 508 530 + % AT avec arrêt 85 442 87 855 + % AT avec IP 8646 8 022 - % Décès 384 407 + % Journées perdues pour incapacité temporaire 5 393 824 5 729 426 + % Durée des incapacités temporaires Les risques d’accident par secteur d’activité Comités Techniques Nationaux CTN Salariés AT–arrêt AT-IP Jours IT Décès Métallurgie 19083043 75693 4935 3407797 60 BTP 1617702 129190 9017 7105395 155 Transport, livre, Communication 2137791 94068 6073 5476585 124 Alimentation 2267275 118152 5754 5861809 48 Chimie, Caoutchouc, Plasturgie 464972 14663 1051 767314 9 Bois, Ameublement, Papier-carton 550221 30240 2217 1542862 32 Commerce 2332301 56958 3774 3116432 42 Activité de service I 4053547 39203 2527 1817752 37 Activité de service II et travail temporaire 3176678 145809 8689 8326419 62 TOTAL CTN 18508530 703976 44037 37422365 569 PRINCIPALES CAUSES D’ACCIDENTS Cause AT-arrêt AT-IP Décès Chutes de plain-pied 170994 9951 20 Chutes de hauteur 84852 7467 64 Manutention manuelle 240947 13961 18 Masse en mouvement 40476 1869 35 Levage 23996 1532 26 Véhicules 21724 2180 134 Machines 20992 2075 15 Engins de terrassement 986 111 9 Outils 45365 1864 0 Électricité 771 82 9 Appareils divers 9971 334 9 Autres 42902 2611 230 TOTAL 703976 44037 569 Les risques d’accident par secteur d’activité Comités Techniques Nationaux CTN MP MP-IP Jours IT Décès Métallurgie 6436 2939 1164791 32 BTP 4892 2185 983045 10 Transport, livre, Communication 2163 948 458206 4 Alimentation 8524 2911 1886216 0 Chimie, Caoutchouc, Plasturgie 1744 795 365310 10 Bois, Ameublement, Papier-carton 2971 1307 603015 9 Commerce 1946 901 402038 1 Activité de service I 1451 644 270963 1 Activité de service II et travail temporaire 5767 2005 1138247 2 Évolution des principales maladies professionnelles Nº Intitulé du tableau 2006 2007 2008 57 Affections périarticulaires 29379 30968 33682 30 Affections provoquées par les poussières d’amiante 5864 5336 4597 98 Affections chroniques du rachis lombaire dues aux charges lourdes 2251 2406 2338 42 Affections provoquées par les bruits 1126 1214 1076 30bis Affections consécutives à l’inhalation des poussières d’amiante 867 956 914 97 Affections chroniques du rachis lombaire dues aux vibrations 411 392 377 25 Pneumoconioses consécutives à l’inhalation de silice 320 360 372 79 Lésion chroniques du ménisque 316 347 298 25 Pneumoconioses consécutives à l’inhalation de silice 320 347 274 66 Affections respiratoires de mécanisme allergique 259 249 244 69 Affections provoquées par les vibrations de certaines machines-outils 161 154 157 8 Affections causées par les ciments 111 118 97 ENSEMBLE DES MALADIES PROFESSIONNELLES 42306 43832 45411 Les accidents de trajet par secteur d’activité Comités Techniques Nationaux CTN AT–arrêt AT-IP Jours IT Décès Métallurgie 7434 728 510160 67 BTP 7482 628 522648 45 Transport, livre, Communication 8438 827 576466 35 Alimentation 14512 1126 1004336 65 Chimie, Caoutchouc, Plasturgie 1465 174 96034 11 Bois, Ameublement, Papier-carton 2032 189 150873 10 Commerce 9649 925 594537 31 Activité de service I 13506 1262 647176 40 Activité de service II et travail temporaire 21210 1836 1434165 76 TOTAL CTN 85728 7695 5536395 380 TOTAL CTN 35894 14635 7271831 69 Les responsabilité pénale et civile de l'employeur[modifier modifier le wikicode] Rappels la responsabilité civile vise à réparer les dommages causés à un individu ; la responsabilité pénale contraint l’auteur d’une infraction à répondre de ses actes devant la société. Le droit pénal vise à réprimer les infractions, c’est-à-dire les actions ou les omissions définies et punies par la loi pénale, imputable à leur auteur et ne se justifiant pas par l’exercice d’un droit. Les infractions au Code du Travail[modifier modifier le wikicode] La responsabilité pénale repose sur une seule personne, généralement le dirigeant de l'organisme employeur. Il doit veiller personnellement au respect strict et constant des règles édictées par le Code du Travail dans l'organisme dont il a la charge. Évidemment, cette personne ne peut être présent partout à constamment veiller à cette conformité. Pour pallier cette difficulté, la jurisprudence autorise la délégation de pouvoir, qui transfère ses responsabilités à une tierce personne. Mais cette délégation n'est valable qui si la personne à qui est délégué cette charge dispose également l'autorité de faire appliquer cette gestion ; les compétences nécessaires à cette gestion ; les moyens de faire appliquer cette gestion. La responsabilité du responsable de l'organisme ou de son délégataire sera recherchée quand, par sa faute personnelle, il commet une infraction aux règles d’hygiène et de sécurité. Les infractions sont constatées par les inspecteurs du travail, les gendarmes ou des officiers de police judiciaires. Les infractions au Code Pénal[modifier modifier le wikicode] Le Code Pénal permet de poursuivre simultanément le ou les auteurs des infractions qu’il s’agisse de personnes physiques ou de personnes morales. Le délit[modifier modifier le wikicode] Délit infraction qui constituent des atteintes à la vie et à l’intégrité physique. Exemples de délit liés à l'hygiène et la sécurité homicide involontaire par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements » article 221-6 ; blessures involontaires quand l’incapacité totale de travail qui en résulte est supérieure à 3 mois article 221-19. Le délit de mise en danger d’autrui article 223-1 a été introduit dans le but de prévenir les accidents du travail, en réprimant les manquements graves même en l’absence de dommages. L’infraction est constituée lorsque son auteur a pleinement conscience du risque et lorsque plusieurs conditions sont réunies le risque est immédiat risque d’accident du travail ou de maladie professionnelle ; l’exposition au risque est directe et inévitable pour les salariés ; l’obligation violée est une obligation particulière de sécurité. Le juge détermine les responsabilités en fonction de la loi mais de nombreux éléments influencent les peines prononcées. Ils sont collectés au cours de l’enquête circonstances, historique, paroles prononcées, rôle de chaque intervenant…. Les personnes poursuivies peuvent être à tous les niveaux de l’échelle hiérarchique de l’organisme. S’ils sont condamnées, ce sont les individus qui doivent payer les amendes prononcées. La faute délibérée[modifier modifier le wikicode] S’il y a violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence, une personne se trouve en faute délibérée » même si son acte est la cause indirecte de l’accident. Par exemple, si une personne a eu connaissance d’un risque, et pour une quelconque raison l’a négligé ou a fait un choix contraire, le juge risque de dire qu’il y a faute délibérée. Cela aggrave la faute et la peine. La responsabilité civile[modifier modifier le wikicode] La responsabilité civile trouve sa base légale dans le Code Civil articles 1134, 1382 et suivants. Une personne physique ou morale voit sa responsabilité civile engagée dès lors qu’elle a causé un dommage à autrui par sa faute ou par la faute des personnes dont elle répond. Ainsi l’employeur est civilement responsable des fautes commises par ses salariés dans les fonctions auxquelles il les a employé. Pour les accidents du travail AT et les maladies professionnels MP, les bases légales de la réparation civile sont prévues, de manière spécifique, par une loi du 09 avril 1988. Ce système d’indemnisation prévoit une réparation, non intégrale, forfaitaire et automatique dès lors qu’un AT ou une MP sont reconnus. En complément la victime peut invoquer l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur lui permettant d’obtenir en cas de succès une majoration de son indemnisation. Il y a faute inexcusable aux 4 conditions suivantes faute d’une gravité exceptionnelle dérivant d’un acte ou d’une omission volontaire ; conscience du danger que devait en avoir son auteur ; absence de toute cause justificative ; absence d’élément intentionnel. Les services de sante au travail[modifier modifier le wikicode] L’obligation pour les employeurs d’organiser les services de santé au travail est inscrite dans l’article du Code du Travail. Cette obligation s’applique à tous les établissements industriels ; commerciaux et agricoles ; … À noter que des oblgiations particulières existent dans les domaines suivants transports ; établissements hospitaliers publics ; mines et carrières. Organisation[modifier modifier le wikicode] Suivant l’effectif de l’entreprise ou son activité, les services de santé au travail peuvent être autonomes c'est-à-dire propres à une seule entreprise si la mission médecin du travail dépasse 169 h par mois dans la même entreprise ; inter-entreprises c'est-à-dire communs à plusieurs entreprises ce qui est obligatoire pour toute entreprise dont le temps consacré par le médecin du travail à sa mission ne dépasse pas 20h00 par mois. Il est interdit à une entreprise de faire effectuer les visites par un médecin libéral. Le choix est fait par l’employeur sauf opposition motivée du CE ou à défaut des DP. En cas d’opposition, la décision de l’employeur est subordonnée à l’autorisation du directeur régional du Travail et de l’Emploi. Le temps minimum consacré par le médecin du travail à l’exercice de ses missions dépend de l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement ; du risque professionnel encouru. Le Code du Travail fixe ainsi 1 heure par mois pour 20 employés ou assimilés, c’est-à-dire les salariés travaillant en dehors des chantiers ou ateliers ; 15 ouvriers ou assimilés ; 10 salariés soumis à une surveillance médicale particulière y compris les travailleurs temporaires. Rôle du médecin[modifier modifier le wikicode] Le rôle du médecin du travail est exclusivement préventif. À ce titre, il suit personnellement l’état de santé individuel des travailleurs. Dans la limite du secret professionnel, il informe le chef d’entreprise sur les risques présents dans l’entreprise. Il est ainsi le conseiller du chef d’entreprise, des salariés et des représentants du personnel et des services sociaux en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail. Trois types de visite sont obligatoires la visite médicale d’embauche qui intervient au plus tard avant la fin de la période d’essai qui suit l’embauche ; la visite médicale périodique visite au minimum annuelle qui a pour objet de s’assurer du maintient de l’aptitude du salarié au poste de travail occupé voir une surveillance médicale particulière lors de certaines expositions ou activités répertoriés définies dans l’arrêté du 11 juillet 1977 ; la visite médicale de reprise après un arrêt de travail qui est obligatoire après une absence pour cause de maladie professionnelle ; après une absence d’au moins 8 jours pour cause d’accident du travail ; après un congé de maternité ; après une absence d’au moins 21 jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel ; en cas d’absences répétées pour raison de santé. Le Médecin du Travail est le conseiller du chef d'entreprise ou de son représentant, des salariés, des représentants du personnel, des services sociaux, en ce qui concerne notamment l'amélioration des conditions de vie et de travail dans l'entreprise ; l'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine ; la protection des salariés contre l’ensemble des nuisances et notamment contre les risques d'accidents du travail ou d’utilisation des produits dangereux ; l'hygiène générale de l'établissement ; l'hygiène dans les services de restauration si restauration il y a ; la prévention et l'éducation sanitaires dans le cadre de l'établissement en rapport avec l'activité professionnelle. Actions sur le milieu du travail[modifier modifier le wikicode] En milieu du travail, le médecin du travail soulève des questions relatives à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs. Aussi, il est le conseiller du chef d’entreprise en ce qui concerne action effectuée lors de son tiers temps l’amélioration des conditions de travail ; l’adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine ; la protection des salariés contre les différents risques. Il est associé à l’étude de nouvelles techniques de production ; à la formation à la sécurité. Documents établis par le médecin de travail[modifier modifier le wikicode] Le rapport annuel d’activité du service de santé au travail [modifier modifier le wikicode] Rédigé chaque année, il est présenté au Comité d’Entreprise avant la fin du quatrième mois qui suit l’année pour laquelle il a été établi. Il est transmis soit à l’inspecteur du travail, soit au directeur régional du travail ainsi qu’au médecin inspecteur régional du travail et de la main d’œuvre. Cette transmission doit avoir lieu dans le délai d’un mois à compter de la présentation devant le Comité d’Entreprise. Le rapport doit être accompagné, le cas échéant, des observations formulées par celui-ci. La fiche d'entreprise [modifier modifier le wikicode] Établissement d'une fiche d'entreprise, sur laquelle sont consignés notamment les risques professionnels et les effectifs de salariés exposés à ces risques. Cette fiche est transmise à la direction de l’entreprise. Elle est tenue à la disposition de l'inspecteur du travail et du médecin inspecteur régional du travail. Le dossier médical[modifier modifier le wikicode] Ce dossier est complété après chaque examen médical. À l'issue de chacun des examens médicaux, le Médecin du Travail MT établit une fiche d'aptitude en triple exemplaire. Il en remet un exemplaire au salarié, en transmet un autre à l'employeur qui le conserve pour être présenté à tout moment, sur leur demande, à l'inspecteur du travail et au médecin inspecteur régional du travail et de la main-d’œuvre. Le troisième exemplaire est conservé dans le dossier médical du salarié. Lorsque le salarié en fait la demande ou lorsqu’il quitte l'entreprise, le médecin du travail établit une fiche de transmission résumant le dossier médical en double exemplaire. Il en remet un exemplaire au salarié et conserve le second dans le dossier médical de l'intéressé. Le dossier médical ne peut être communiqué qu’au médecin inspecteur régional du travail et de la main d’œuvre ou, à la demande de l’intéressé, au médecin de son choix. Les dossiers médicaux font l’objet du secret médical. La conservation de ces dossiers se fait durant 50 ans. Rôle du service de santé[modifier modifier le wikicode] Le personnel infirmier d'entreprise a pour mission, notamment, d'assister le Médecin du Travail dans l’ensemble de ses activités. Il est mis à la disposition du médecin du travail. En matière de surveillance médicale des salariés, le personnel infirmier assure l'accueil des salariés, la préparation des examens médicaux, le secrétariat médical. En matière de prévention et d'assistance, il lui incombe de tenir les registres d'infirmerie et de soins. Il joue un rôle en matière de soins d'urgence, d'éducation sanitaire au sein de l'entreprise. Il peut pratiquer à titre gracieux et exceptionnellement, des actes thérapeutiques prescrits par les médecins traitants des salariés. Rôle du sauveteur secouriste du travail[modifier modifier le wikicode] Le sauveteur secouriste du travail SST est un salarié qui a reçu l'instruction nécessaire pour donner les premiers secours en cas d'urgence. La présence d'au moins un SST est obligatoire dans chaque atelier où sont effectués des travaux dangereux ; dans chaque chantier occupant vingt personnes au moins pendant plus de quinze jours où sont effectués des travaux dangereux. En aucun cas les salariés ainsi formés ne peuvent être considérés comme tenant lieu d’infirmiers diplômés ou assimilés. Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail[modifier modifier le wikicode] Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés de l’établissement et de ceux mis à la disposition de celui-ci par les entreprises extérieures. Création[modifier modifier le wikicode] Dès qu'un organisme emploie plus de 50 salariés il y a obligation de créer un CHSCT. Ce seuil doit avoir été atteint pendant 12 mois consécutifs ou non au cours des 3 années précédentes art L4611-1 du Code du Travail. Le CHSCT est composé du chef d’établissement ; des représentants du personnel désignés par le comité d’entreprise assisté des délégués du personnel sous un collège unique ; du médecin du travail ; de l’animateur sécurité ; de l’inspecteur du travail et du contrôle de la Nombre de personne siégeant au CHSCT en fonction du nombre d'employés de l'organisme. Effectif Représentants maîtrises et cadres Représentants autres personnel Total 0 à 199 1 2 3 200 à 499 1 3 4 500 à 1499 2 4 6 1500 et plus 3 6 9 Fonctionnement[modifier modifier le wikicode] Le CHSCT a obligation de se réunir au moins 1 fois tous les trimestres art. art. Il doit également se réunir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ou à la demande motivée de deux de ses membres représentant du personnel. L’ordre du jour des réunion est établi par le Président et le Secrétaire du CHSCT, 15 jours au moins avant la date fixée pour la réunion sauf CHSCT extraordinaire. Les représentants du personnel doivent bénéficier d’une formation théorique et pratique nécessaire à l’exercice de leur mission art. à De plus, l'un des représentant du personnel est désigné comme secrétaire du CHSCT et est chargé d’établir l’ordre du jour conjointement avec le président. C'est généralement ce secrétaire qui s'occupe de rédiger les procès verbaux des réunions. Les formations dispenser sont également proportionnel à l'effectif de l'organisme 3 jours pour un organisme de moins de 300 salariés ; jusqu'à un maximum de 5 jours sur un mandat de 4 années pour un organisme de plus de 300 salariés. Objectifs[modifier modifier le wikicode] Le CHSCT doit analyser les conditions de travail et les risques professionnels exposant les salariés de l’établissement et en particulier les femmes enceintes. Il est consulté avant tout aménagement important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail et quand l’employeur envisage de mettre en œuvre des technologies introduisant des mutations de travail importantes. Il doit également effectuer des inspections leur fréquence est au moins égale à celle des réunions ordinaires. Il doit de plus s'associer à la recherche de solutions relatives à l’organisation matérielle du travail charge de travail, rythme, pénibilité des tâches à l’environnement physique du travail température, éclairage à l’aménagement des lieux de travail sous la forme d’une étude. Il est chargé de mener des enquêtes internes en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle ou en cas d’incidents répété ayant révélé un risque grave art. R. 4612-2. Moyens d’interventions et d'expertise[modifier modifier le wikicode] Pour atteindre ses objectifs, le chef d’établissement doit fournir au CHSCT les moyens matériel nécessaires à la préparation et à l’organisation des réunions et aux déplacements imposés par les enquêtes ou inspections art. L. 4614-9 ; les moyens d’information et d’expertise, c'est-à-dire toutes les informations qui sont nécessaires pour l’exercice de ses missions ; au moins une fois par an, un bilan et un programme art. L. 4612-16 à L. 4612-18 un rapport écrit faisant le bilan de la situation générale de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail ; un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail ; des registres imposants des vérifications périodiques de certains appareils ou machines art. R. 4614-5, destiné à l’inscription des mises en demeure de l’inspection du travail et que chaque membre du CHSCT peut demander à consulter ; une notification en cas d’intervention d’une entreprise extérieure art. R. 4515-1, R. 4511-11, R. 4514-2 à R. 4514-5 ou figurent la durée des interventions prévues, le nombre de salariés affectés à ces interventions, ainsi que la date d’inspection préalable ; des possibilités de recours à l’expertise art. L. 4614-12, art. R. 4614-6 à R. 4614-17, le CHSCT pouvant faire appel à un expert en cas de risque grave ; en cas de projet important modifiant les conditions de travail. L’intervention en cas de danger grave et imminent[modifier modifier le wikicode] Quand un salarié a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent, il peut signaler toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection art. L. 4131-2. Il peut être signalé verbalement, mais sera consigné ensuite par écrit sur un registre spécial ouvert au membre du comité. Dès qu’il est avisé du danger l’employeur, accompagné du membre du comité qui le lui a signalé, devra sur le champ procéder à une enquête et prendre des dispositions nécessaires pour y remédier. Le droit de retrait[modifier modifier le wikicode] Le droit de retrait est le droit pour le salarié de se retirer d'une situation de travail présentant un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ». À la différence des procédures d'alerte, attachées à certaines institutions représentatives, le droit de retrait est un droit individuel mais qui peut s'exercer collectivement. Il est fondé sur larticle L. 4131-1 du Code du travail pour les salariés et sur l’article 5-6 du décret no82-453 du 18 mai 1982 pour les fonctionnaires. Le salarié confronté à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, a le droit d'arrêter son travail et, si nécessaire, de quitter les lieux pour se mettre en sécurité. L'employeur ou les représentants du personnel doivent en être informés. La décision du salarié ne doit cependant pas créer pour d'autres personnes une nouvelle situation de danger grave et imminent. Le salarié doit avertir immédiatement l'employeur ou son représentant du danger de la situation. Il n'a pas besoin de l'accord de l'employeur pour user de son droit de retrait. Le salarié peut aussi s’adresser aux représentants du CHSCT. L'exercice du droit de retrait n'entraîne ni sanction, ni retenue sur salaire contrairement sur ce point au droit de grève. Le salarié n’est pas tenu de reprendre le travail tant que le danger grave et imminent persiste. La jurisprudence de la Cour de Cassation a cependant modéré l'absence de sanction et de retenue sur salaire qui n'est applicable que lorsque les conditions du droit de retrait individuel ne sont pas réunies, le salarié s'expose à une retenue sur salaire ». Si le salarié est victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors que l'employeur était informé de la situation de danger, celui-ci est considéré comme ayant commis une faute inexcusable et la rente due au salarié est majorée.} ArticleL380-2 du Code de la sécurité sociale Les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 sont redevables d'une cotisation annuelle lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes : 1° Code de la sécurité socialeChronoLégi Article L136-1-2 - Code de la sécurité sociale »Version à la date format JJ/MM/AAAAou duVersion en vigueur depuis le 16 décembre 2020 Naviguer dans le sommaire du code contribution prévue à l'article L. 136-1 est due sur toute somme destinée à compenser la perte de revenu d'activité, y compris en tant qu'ayant droit, et versée sous quelque forme que ce soit et quelle qu'en soit la dérogation au I, sont exclus de l'assiette de la contribution les revenus suivants 1° Les pensions de retraite et d'invalidité des personnes dont le montant des revenus de l'avant-dernière année tels que définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts n'excède pas les seuils mentionnés au 1° du III de l'article L. 136-8 du présent code ou qui sont titulaires d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité non contributif attribué par un régime de base de sécurité sociale sous conditions de ressources ou par le service mentionné à l'article L. 815-7 ;2° Les pensions servies en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ainsi que la retraite du combattant mentionnée aux articles L. 321-1 à L. 321-3 du même code ;3° Les retraites mutuelles servies aux anciens combattants et victimes de la guerre dans le cadre des dispositions de l'article L. 222-2 du code de la mutualité ;4° Les allocations de chômage perçues par des personnes dont le montant des revenus de l'avant-dernière année tels que définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts n'excède pas les seuils mentionnés au 1° du III de l'article L. 136-8 du présent outre, la contribution due sur ces allocations ainsi que sur les avantages mentionnés au 2° de l'article L. 131-2 ne peut avoir pour effet de porter leur montant net ou, en cas de cessation partielle d'activité, le montant cumulé de la rémunération d'activité et de l'allocation ou de l'avantage perçu, en deçà du montant du salaire minimum de croissance ;5° L'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 5423-1 du code du travail ;6° Les rentes viagères et indemnités en capital servies aux victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle, ou à leurs ayants droit, par les organismes de sécurité sociale ou, pour leur compte, par les employeurs ;7° L'indemnité de cessation d'activité des travailleurs de l'amiante prévue au V de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;8° L'allocation veuvage mentionnée à l'article L. 356-1 du présent code et à l'article L. 722-16 du code rural et de la pêche maritime ;9° Le capital versé au titre de l'assurance décès prévue à l'article L. 361-1 du présent code ainsi que le capital décès versé par un organisme habilité et bénéficiant d'un financement patronal délivré dans le cadre d'un régime collectif et obligatoire de protection sociale complémentaire ;10° Les revenus de remplacement versés à des bénéficiaires redevables de la cotisation mentionnée au deuxième alinéa du IV de l'article L. 380-3-1 ;11° Les prestations de retraite, versées sous forme de rente ou de capital, issues d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier, lorsque ces prestations correspondent à des versements mentionnés au 1° de l'article L. 224-2 du même code n'ayant pas fait l'objet de l'option prévue au deuxième alinéa de l'article L. 224-20 du code au VII de l'article 8 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, les présentes dispositions s'appliquent aux avantages dus à compter du 1er janvier 2021.

Lescouleurs, les conducteurs de fours et tous les travailleurs chargés du maniement de métal en fusion doivent être vêtus de vêtements de laine, d’amiante, de vêtements aluminés ou d’autres vêtements de protection conformes à l’article 345 du Règlement sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1, r. 13).

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Médiateur à la consommation Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, les clients ont la possibilité de recourir à MCP MÉDIATION, médiateur de la consommation dans le cas d'un litige qui les opposerait au Club de l'Immo, par Courrier adressé à Médiation de la consommation & Patrimoine, 12 square Desnouettes 75015 PARIS Article 11. Litiges Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa .validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Article 12. Langue du contrat - Droit applicable De convention exprès entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. Article 13. Charte pour la protection des données personnelles Conformément au règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 dit règlement général sur la protection des données » ou RGPD La présente charte ci-après la Charte » décrit la manière dont l'Agence LE CLUB DE L'IMMO 28 rue du colombier - 45000 ORLÉANS - France ci-après l' Éditeur » traite vos données personnelles via " ci-après le Site » en qualité de responsable de traitement. Ce traitement s'effectue en conformité avec le respect de la vie privée et de la protection des données personnelles de ses utilisateurs. Cette Charte vous permet de prendre connaissance des conditions d'obtention, d'utilisation et de conservation de vos données personnelles ci- après les Données » par l'Éditeur. Les Données que nous pouvons collecter, traiter et/ou transmettre lorsque vous accédez et/ou utilisez le Site sont ici décrites. La présente Charte est susceptible d'être mise à jour en fonction de l'évolution de la loi et des données traitées. 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La Base de remboursement sert de référence à la Sécurité sociale et à votre mutuelle pour le remboursement de vos prestations médicales. Comprendre son utilité permet d’y voir plus clair dans le fonctionnement de l’Assurance maladie. Mais il s’agit d’un indicateur difficile à déchiffrer sans les bonnes explications. Réassurez-moi résume pour vous toutes les informations nécessaires pour comprendre son fonctionnement et ainsi, mieux anticiper vos dépenses de santé. SommaireQu’est-ce que la Base de remboursement de la Sécurité sociale ?Comment calculer le montant des remboursement de la BRSS ?Tableau des bases de remboursement de la Sécurité sociale en 2022Quelle différence entre Base de remboursement et Tarif conventionnel ?Comment fonctionne le remboursement de la mutuelle santé ?Connaître la Base de remboursement d’une prestation médicale La Base de remboursement de la Sécurité sociale BRSS est un tarif à partir duquel la Sécurité sociale fixe ses remboursements. À chaque prestation de santé prise en charge par la Sécurité sociale correspond une Base de remboursement, plus ou moins en adéquation avec les tarifs du praticien. La Sécurité sociale va donc reverser à l’assuré un pourcentage de cette BRSS, c’est ce qu’on appelle le Taux de remboursement TR. Pour exemple Tarif consultation médecin généraliste 30 €Base de remboursement 25 €Taux de remboursement 70 %Montant remboursé par la Sécurité sociale 17,50 € 70 % de 25 €. Reste une notion à clarifier le ticket modérateur. Il s’agit de la différence entre la Base de remboursement et le Taux de remboursement, soit 7,50 € en reprenant l’exemple précédent BR – TR = 25 € – 17,50 € = 7,50 €. Le ticket modérateur correspond à ce que l’Assurance maladie ne rembourse jamais dans vos frais de santé, sauf cas d’exonération du ticket modérateur. C’est par exemple le cas pour une Affection longue durée ALD ou encore pour les personnes bénéficiant d’un pension d’invalidité militaire. Lorsqu’aucune base de remboursement n’est définie pour un acte de santé, on parle d’acte “hors-nomenclature”. Pour ces derniers, il n’est pas possible d’être remboursé par l’Assurance maladie. Dans ce cas, seule une mutuelle de santé peut permettre un remboursement. D’où l’intérêt de souscrire une mutuelle santé. Réassurez-moi met justement à votre disposition un comparateur de mutuelles en ligne, gratuit et simple d’utilisation. Il compare pour vous les meilleurs complémentaires santé… De quoi choisir la couverture la plus adaptée à votre profil et votre budget Pour comprendre comment fonctionne le remboursement de vos frais médicaux par la Sécurité sociale, prenons l’exemple d’une paire de lunettes pour une personne de plus de 18 ans Montant de la paire de lunette 300 €Base de remboursement d’une monture de lunette 2,84 €. Taux de remboursement 60 % de 2,84 €, soit 1,70 €. Base de remboursement d’un verre de lunette 6,25 €.Taux de remboursement 60 % de 6,25 €, soit 3,75 €.Une paire de lunette a deux verres 7,50 € sont donc remboursés. Montant remboursé par la Sécurité sociale 1,70 + 3,75 x 2 = 9,20 €. Ainsi, 9,20 € vont être remboursés par la Sécurité sociale sur le montant total de votre paire de lunette. Il reste donc 290,80 € à payer sur le prix de vos lunettes. En matière de frais d’ophtalmologie, il est donc très recommandé d’avoir une bonne mutuelle, pouvant prendre en charge au moins une partie de la facture en complément de la Sécurité sociale. Calculer soi-même le montant de ses remboursements peut être fastidieux. D’autant plus que les tarifs peuvent changer en fonction de votre secteur et des honoraires de votre praticien. Difficile de s’y retrouver, c’est pourquoi nous avons mis au point un outil de calcul des remboursements de la Sécurité sociale et de la mutuelle. Facile d’utilisation et gratuit, il vous donne le détail de vos remboursements en quelques clics. Pour avoir un ordre d’idée des bases de remboursement sur lesquelles la Sécurité sociale fixe ses taux en 2022, vous pouvez consulter le tableau ci-dessous. Il se base sur des prestations de santé de secteur 1 au régime général, dans le respect des parcours de soins Quelle différence entre Base de remboursement et Tarif conventionnel ? Le Tarif conventionnel TC correspond au tarif fixé par la Sécurité sociale pour une prestation définie. C’est ce tarif que doivent appliquer les médecins de secteur 1, tandis que les praticiens du secteur 2 doivent s’en inspirer pour fixer leurs prix. Il est en effet indiqué que leurs dépassements d’honoraires doivent se faire “avec tact et mesure”. Exemple un tarif conventionnel a été fixé en 2022 pour les consultations chez un psychologue. En effet, le prix a été fixé à hauteur de 40€ pour le première séance puis 30€ pour les suivantes, avec une BRSS à hauteur de 60%. En consultant un psy qui respecte ce TC vous pourrez donc prétendre au remboursement de votre consultation psychologique. Certaines prestations n’ont pas de tarif conventionnel. Sur le site Ameli, il est parfois indiqué la mention “honoraires libres”. Cela signifie que le praticien décide lui-même du montant de sa prestation, peu importe son secteur. Il se peut donc qu’il y ait un vrai décalage entre le tarif réellement appliqué par le praticien et le remboursement de la Sécurité sociale. Cela peut-être notamment le cas pour des prestations dentaires, comme pour par exemple dans le cas d’un Inlay-Core, qui coûte en moyenne 500 €. La BRSS pour cette acte de dentisterie est fixée à 122,55 €. Avec un taux de remboursement de 70 %, l’Assurance maladie vous rembourse donc 85,78 €. Si vous pensez avoir besoin de soins dentaires coûteux, il est donc important de bien choisir son praticien et de souscrire une mutuelle très couvrante en matière de soins dentaires. À partir de 2021, le forfait urgences va permettre de réguler ces frais parfois démesurés avec un forfait unique pour toute personne qui se rendrait aux urgences sans nécessiter d’hospitalisation. Le remboursement de la mutuelle santé intervient après celui de la Sécurité sociale et prend en charge tout, ou une partie, de ce qu’il reste à rembourser. Ainsi, si la Sécurité sociale a remboursé disons 70 % de votre dépense médicale, la mutuelle santé effectuera son remboursement sur les 30 % restants. Selon le niveau de votre contrat, ces 30 % pourront être remboursés entièrement ou en partie. Si les remboursements de la Sécurité sociale et de la Mutuelle santé ne suffisent pas à couvrir votre dépense médicale dans son intégralité, vous devrez payer la reste à charge de votre poche. D’où l’intérêt d’avoir une bonne mutuelle, pour de bons remboursements. Selon vos besoins, adaptez votre mutuelle afin qu’elle soit au plus proche de vos dépenses réelles. Ainsi certaines mutuelles sont spécialisées en hospitalisation tandis que d’autres complémentaires santé sont davantage portées sur des soins en nutrition ou en médecine douce. Jamais la mutuelle ne vous remboursera un montant plus élevé que ce que vous avez réellement dépensé. Elle s’arrêtera au montant de votre consultation. Votre mutuelle peut en réalité réaliser ses remboursements autrement que par un pourcentage de la BRSS. Il existe des remboursements sous forme de forfait, particulièrement avantageux pour les soins dentaires et d’ophtalmologie, ou encore des remboursements en frais réels où la totalité de votre facture médicale, moins la participation de la Sécurité sociale, vous est reversée. D’où l’intérêt de comparer les différentes mutuelles pour choisir celle qui convient le mieux à votre profil en termes de prix et garanties. Connaître la Base de remboursement d’une prestation médicale Tout le détail des Bases de remboursement en 2022 définies par la Sécurité sociale est à retrouver sur le site Dans l’onglet “Remboursements, Prestations et Aides”, elles sont présentées sous forme de tableau et le montant remboursé par l’Assurance maladie est disponible tout à droite de ce vous bénéficiez d’une mutuelle santé et que vous souhaitez savoir à combien s’élèvent vos remboursements totaux incluant la part complémentaire de votre mutuelle santé, vous pouvez consulter vos tableaux de garanties sur votre compte client. Une base de remboursement, c’est quoi ? La Base de remboursement est une somme sur laquelle la Sécurité sociale et les mutuelles se basent pour effectuer leurs remboursements. Pourquoi parle-t-on de remboursement à 100 % ou encore 200 % ?Les remboursement de santé sont fixés sur une base 25 € pour un médecin généraliste par exemple. En étant remboursé à 100 %, 25 € vous seront donc remboursés pour la consultation. Or, il arrive que la consultation soit bien plus chère que la base de remboursement. D’où l’intérêt de choisir un contrat avec des taux de remboursement plus élevés 150 %, 200 %, 400 %. Ainsi, en ayant un taux de 200 %, vous seriez par exemple remboursé de 50 € 200 % de 25 €. Puis-je être remboursé par ma mutuelle d’un montant plus élevé que celui de ma consultation ?Jamais la mutuelle ne vous remboursera un montant plus élevé que ce que vous avez réellement dépensé. Elle s’arrêtera au montant de votre consultation. Comment obtenir de bons remboursements de santé ? Le mieux reste de souscrire une mutuelle santé. Celle-ci viendra compléter les prestations limitées de la Sécurité sociale. Pour souscrire le meilleur contrat, avec de bonnes garanties et des cotisations raisonnables, n’hésitez pas à utiliser notre comparateur en ligne et gratuit de mutuelles santé.

^{Lestravailleurs ayant formulé une telle demande peuvent ultérieurement y renoncer à tout moment, pour eux-mêmes et pour leurs ayants droit indistinctement, et sont, à partir de la date}

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé sont dans l’obligation d'offrir à leurs salariés une couverture minimale obligatoire en matière de remboursement des frais de santé, et ce afin de garantir un niveau minimal de remboursement des frais engagés par le salarié à l'occasion de la maladie, de la maternité ou de l’accident cf. Articles et du Code de la sécurité sociale. Cette couverture complémentaire frais de santé obligatoire nécessite la conclusion des contrats / l’adoption des actes suivants Un contrat d’assurance, conforme au cahier des charges du contrat responsable Panier de soins 100% santé à compter du 1er janvier 2021 Article du Code de la sécurité sociale L’acte juridique fondateur qui peut consister Soit en une convention collective ou un accord de branche Application pure et simple des dispositions conventionnelles en vigueur ; Soit en un accord d’entreprise classique ou un accord référendaire ; Soit en une décision unilatérale de l’employeur dans le cadre d’un écrit remis individuellement à chaque salarié cf. Articles et Code de la sécurité sociale. Les deux dernières modalités permettant d’adapter le régime à la réalité et aux besoins de de l’entreprise, en prévoyant éventuellement La mise en place de dispenses d’adhésion, dans le cadre de l’article du Code de la sécurité sociale hors dispenses de droit – cf. Article du Code de la sécurité sociale ; La détermination de catégories objectives de salariés avec des spécificités propres à chaque catégorie, dans le cadre des dispositions de l’Article du Code de la Sécurité sociale ; Pour que la contribution patronale bénéficie du régime social de faveur, c’est-à-dire soit exonérée de contributions de sécurité sociale, les conditions suivantes doivent être cumulativement satisfaites cf. Article 4° du Code de la sécurité sociale Le régime doit être collectif Tous les salariés doivent bénéficier du dispositif, avec toutefois la possibilité de prévoir aux termes de l’acte fondateur, des spécificités par catégories objectives de salariés. Le régime doit être obligatoire Tous les salariés doivent adhérer au régime, les dispenses d’adhésion hors dispense de droit doivent être prévues aux termes de l’acte fondateur ; Le contrat d’assurance frais de santé doit être conforme au cahier des charges du contrat responsable Panier de soins 100% santé Article du Code de la sécurité sociale La Société n’est pas en mesure de rapporter la preuve que la décision unilatérale ayant institué le régime et ses différents avenants ont été formalisés dans le cadre d’écrits remis individuellement à chaque salarié ; Observations L’acte fondateur et tous ses modificatifs doivent être systématiquement remis individuellement par écrit à chaque salarié, à défaut la contribution patronale au financement sera réintégrée dans l’assiette de cotisations et contributions de sécurité sociale. du Code de la sécurité sociale ; civile 14 mars 2019, n° En l’espèce, le régime de prévoyance santé avait été mis en place par une décision unilatérale de l’employeur. La Société avait ultérieurement souscrit un contrat auprès de son organisme mutualiste, modifiant le montant de la part contributive employeur et salarié. La Société n’ayant pas pris soin de remettre individuellement à chaque salarié un avenant à la décision unilatérale d’origine, l’Urssaf a réintégré dans l’assiette des cotisations la contribution de l’employeur au financement de la couverture prévoyance santé. La Société applique une dispense d’adhésion hors dispense d’adhésion de droit, alors même que l’acte fondateur ne la prévoit pas ; Observations L’acte fondateur doit mentionner noir sur blanc les dispenses d’adhésions applicables. A défaut, le contrat de prévoyance complémentaire est considéré par l’Urssaf, comme dépourvu de caractère obligatoire, et la contribution patronale dans son intégralité au financement de la prévoyance complémentaire sera intégralement assujettie à cotisations et contributions de sécurité sociale. Cass 2ème n° La Société souscrit un contrat d’assurance qui prévoit d’une part des garanties conformes aux dispositions conventionnelles, telles que les prestations complémentaires en matière de maladie maternité ou accident cf. article du Code de la sécurité sociale, mais prévoit également des garanties additionnelles sans aucun rapport frais de rapatriement vers le pays de résidence ; garde d’enfants en cas d’hospitalisation ; remorquage du véhicule à destination du pays de résidence, etc… Observations Si la Société n’est pas en mesure de communiquer la ventilation exacte des cotisations patronales par risque garanti, alors la contribution patronale sera intégralement assujettie à cotisations et contributions de sécurité sociale Cour d’Appel de Bordeaux – n°18/05863 La Société n’est pas en mesure lors d’un contrôle Urssaf de produire les documents permettant de justifier les dispenses d’adhésion au régime frais de santé complémentaire ; Observations Si la dispense d’adhésion n’est pas justifiée, le contrat de prévoyance sera considéré comme dépourvu de caractère obligatoire, et la contribution patronale au financement de la prévoyance complémentaire sera réintégrée dans l’assiette des cotisations. Cass 2ème civile, n° Attention cet arrêt porte sur un redressement Urssaf relatif à une contribution patronale versée sur les exercices 2009 à 2011. La solution serait différente aujourd’hui, compte tenu des dispositions de l’article Code de la sécurité sociale, prévoyant en cas de non production des justificatifs relatifs aux dispenses d’adhésion, que le redressement est évalué à hauteur de 1,5 de coefficient de majoration, multiplié aux sommes manquantes en cas d’absence de dispense. Les risques encourus Dans l’une des trois premières hypothèses susvisées, la contribution patronale au financement du régime frais de santé complémentaire sera intégralement assujettie à cotisations et contributions de sécurité sociale, avec à la clef des redressement importants portant sur les trois exercices précédents, conformément au principe de prescription triennale. Dans la quatrième hypothèse, le redressement sera pratiqué à hauteur de 1,5 de coefficient de majoration, multiplié aux sommes manquantes Les bonnes pratiques à adopter Procéder à l'information consultation préalable du CSE dans le cadre de la mise en place ou de la modification d’une garantie de protection sociale complémentaire ; Remettre à chaque salarié en mains propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception, la notice d’information sur les garanties applicables ; Remettre à chaque salarié en mains propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception, un exemplaire de la décision unilatérale et de ses différents avenants modificatifs [Si le régime frais de santé complémentaire est mis en place dans le cadre d’une décision unilatérale] ; Vérifier les dispositions de l’acte fondateur, en ce qui concerne les dispenses d’adhésion ; Exiger systématiquement des demandes de dispense d’adhésion écrites dans lesquelles les salariés précisent le cadre dans lequel la demande de dispense est formulée et reconnaissent expressément renoncer au bénéfice du régime frais de santé complémentaire en vigueur dans la société ; Exiger systématiquement des salariés, la communication des documents en cours de validité et justifiant la dispense d’adhésion sollicitée Informer l'organisme de prévoyance de la cessation du contrat de travail des salariés Je suis à votre entière disposition pour vous accompagner et vous sécuriser sur cette problématique. Maître PORTIERAvocat au Barreau de Marseille

GDB1u.

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article l 380 2 du code de la sécurité sociale